Que faire face à un refus d'indemnisation après une catastrophe naturelle ?

Le refus d’indemnisation après une catastrophe naturelle par votre assurance peut être une situation difficile. En effet, les dommages concernés sont parfois coûteux à réparer et le budget n’est pas forcément à disposition.

Mais face à ce refus, vous n’êtes pas sans droits. Si votre assurance refuse de vous indemniser via la garantie CatNat, vous disposez de plusieurs recours, qu’ils soient amiables (contestation et contre-expertise, médiation) ou judiciaires. Le plus important est de comprendre le motif du refus pour engager le recours adapté.

Quels sont les principaux motifs de refus d’indemnisation après une catastrophe naturelle ?

Rappel : Comment fonctionne l’indemnisation catastrophe naturelle ?

La garantie catastrophe naturelle, ou Catnat, est incluse obligatoirement dans tous les contrats d’assurance multirisques habitation. Ainsi, en cas de phénomène considéré comme catastrophe naturelle ou technologique, vous pouvez obtenir une indemnisation pour les dommages survenus, comme une fissure sur votre maison, via l’assurance catastrophe naturelle.

Lorsque vous êtes victime d’un sinistre causé par une catastrophe naturelle, le premier réflexe est de réaliser une déclaration des dommages auprès de votre mairie. Cette étape permet à la mairie de constituer un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle sur la commune.

Chaque année, l’État publie des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur un certain nombre de communes françaises. Si votre commune est citée dans un arrêté, vous pouvez alors lancer les démarches auprès de votre assurance pour être indemnisé.

Une fois votre déclaration réalisée, l’expert d’assurance se déplace sur les lieux du sinistre et établit un rapport qui accorde ou refuse l'indemnisation pour catastrophe naturelle.

Dans quels cas l’indemnisation CatNat peut-elle vous être refusée ?

Plusieurs situations peuvent conduire votre assurance à un refus d’indemnisation pour catastrophe naturelle :

• La commune n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle : sans reconnaissance par un arrêté, aucune indemnisation n'est possible, quels que soient les dommages.
• Le délai de déclaration à l’assurance n’est pas respecté : vous disposez de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal Officiel pour déclarer votre sinistre.
• L'absence de lien de causalité entre les dommages et l'événement reconnu comme catastrophe naturelle : l'expert d'assurance peut conclure que les dommages ne sont pas causés par le phénomène reconnu dans l'arrêté. Exemple : vous constatez une fissure sur votre maison après une sécheresse et toutes les conditions sont réunies pour que vous puissiez formuler une demande d’indemnisation via la garantie CatNat. Mais l'expert d’assurance conclut que les fissures préexistaient à la sécheresse concernée, ou bien qu'elles ont une autre origine, comme un arbre à proximité.
• Le non-respect des mesures habituelles de prévention : une des conditions d’indemnisation de la garantie catastrophe naturelle est que l’assuré ait pris toutes les mesures habituelles pour prévenir les dommages, sans qu’elles aient pu les empêcher, ou que ces mesures n'aient pu être prises.
• Les biens non couverts par la garantie : certains éléments sont exclus de la garantie CatNat (terrasses, piscines, clôtures).
• La franchise n’est pas atteinte : si le montant des dommages est inférieur à la franchise légale (380 € ou 1 520 € pour le RGA), aucune indemnisation n'est due. Dans le cas d’un RGA, cette situation est quasiment impossible.

Que faire si votre commune n’est pas reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté ?

La commune ayant demandé la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent pour contester la décision. Elle dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour exercer un recours.

Mais la commune n’est pas la seule à pouvoir agir ; toute personne intéressée peut formuler un recours contre cette décision dans les 2 mois suivant la date de publication de l’arrêté.

Quelles sont les voies de recours possibles si votre assurance refuse de vous indemniser ?

Avant tout recours, il est important de bien analyser le motif de refus d’indemnisation donné par votre assurance. Si la justification est technique et non administrative, il faut demander à consulter le rapport d’expertise et si nécessaire, mandater un expert indépendant pour réaliser une contre-expertise.

La première étape est de contester le refus d’indemnisation catastrophe naturelle auprès de votre assureur. Pour cela, vous devez rédiger un courrier reprenant toutes les informations essentielles du dossier (références du contrat et de l’arrêté, phénomène et période concernés, dommages, etc.) et formuler précisément votre demande dans la lettre ; nouvelle expertise, consultation du rapport, réévaluation du montant de l’indemnisation, versement de l’indemnisation, etc.

En cas de maintien du refus, vous pouvez démarrer une procédure de médiation avec votre assurance.

Vous avez également la possibilité de mandater un expert indépendant pour réaliser une expertise amiable et contradictoire et défendre vos intérêts face à l’assureur.

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Pourquoi faire appel à un expert en bâtiment indépendant ?

Les avantages de son intervention avant la déclaration du sinistre à l’assurance

L’expert en bâtiment documente tous les désordres de manière complète (photos datées, mesures, localisation, description technique). Il rédige un rapport qui établit le lien de causalité entre le phénomène naturel et les dommages constatés.

Également, il vous aide dans la constitution du dossier et vous accompagne dans les démarches tout au long de la procédure avec votre assureur.

Le rôle de l’expert en cas de refus d’indemnisation par l’assurance

L’expert en bâtiment, en tant qu’expert indépendant, réalise une expertise amiable et contradictoire suite à l’expertise d’assurance pour défendre vos intérêts.

Il réalise une analyse technique approfondie afin d’identifier l’origine exacte des dommages et de vérifier leur correspondance avec les événements déclarés. Il peut demander des investigations complémentaires, comme une étude géotechnique, si nécessaire.

Son rapport permet d’appuyer votre dossier face à l’assureur, de contester l’évaluation erronée ou incomplète faite par l’expert d’assurance, et d’obtenir une indemnisation conforme à la réalité des dommages.

L’expert indépendant peut également engager des discussions avec l’expert d’assurance pour réaliser des investigations complémentaires ou se mettre d’accord sur l’indemnisation. Si les deux experts ne s'accordent pas, un autre expert peut être désigné, mais il est recommandé de ne pas accepter cette troisième expertise.

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