Fissure sur votre maison, RGA et assurance catastrophe naturelle : comment ça fonctionne ?

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) est le premier poste d’indemnisation en France derrière les inondations. Responsable de nombreux sinistres sur les habitations, souvent manifestés via des fissures structurelles, il concerne aujourd’hui plus de 50% du territoire.

Le RGA fait partie des risques naturels reconnus par la garantie CatNat. Toutefois, obtenir une indemnisation par votre assureur n’est pas si simple. Entre la déclaration en mairie, la publication d’un arrêté ouvrant votre droit à indemnisation, la déclaration auprès de l’assurance et la preuve du lien de causalité et des mesures habituelles de prévention, il est normal de se sentir perdu.

L’expert en bâtiment est là pour vous accompagner tout au long de ce processus et vous aider à obtenir gain de cause. On vous explique en détail comment l’indenisation d’une fissure sur une maison liée à une catastrophe naturelle (RGA) fonctionne.

Quel est le lien entre le RGA, les fissures et la garantie catastrophe naturelle ?

En cas de fissure sur votre maison, l’assurance catastrophe naturelle peut être potentiellement activée si l’origine du désordre est, entre autres, un RGA.

Qu’est-ce que le RGA ?

Le RGA, ou retrait-gonflement des argiles, est un phénomène naturel cyclique lié au caractère argileux d’un sol. Lorsqu’il pleut, le sol absorbe l’eau et gonfle. Lorsque les périodes sèches arrivent, l’eau disparaît du sol, qui se rétracte.

Ces changements de volume du sol en argile provoquent des tassements différentiels, c’est-à-dire des mouvements du sol inégaux sous les fondations. Ce sont ces mouvements qui engendrent une fissure sur votre maison.
 

Qu’est-ce que la garantie catastrophe naturelle pour votre habitation ?

La garantie CatNat est incluse obligatoirement dans tout contrat multirisques habitation. Elle vous permet d’obtenir l’indemnisation d’un sinistre causé par une catastrophe naturelle.

Les mouvements de terrain provoqués par le RGA sont considérés comme une catastrophe naturelle et sont donc concernés par cette garantie.

Quelles sont les conditions pour qu’un sinistre sur votre maison soit indemnisé via la garantie CatNat ?

Pour que la fissure sur votre maison soit prise en charge par l’assurance catastrophe naturelle, plusieurs conditions doivent être respectées.

La déclaration en mairie

Lorsque vous constatez une fissure sur votre maison liée au sol argileux, vous devez le déclarer auprès de votre maire par l'envoi d’un courrier (LRAR). Ce courrier peut s’accompagner de photos datées et d’un rapport d’expertise réalisé par un expert en bâtiment, qui confirme que l’origine des fissures est bien le RGA.

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La publication d’un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle

Chaque année, l'État publie un ou des arrêtés reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes en France.

Pour savoir si vous pouvez réaliser une demande d’indemnisation CatNat pour un RGA suite à la publication d’un arrêté, vous devez vérifier que :

• votre commune est bien mentionnée dans l’arrêté ;
• le phénomène reconnu est bien celui ayant causé votre sinistre ;
• la période mentionnée dans l’arrêté correspond bien à l’apparition de votre désordre.

Le lien de causalité entre l'événement survenu et le désordre

Une des conditions d’indemnisation de la garantie CatNat est de prouver que les fissures concernées sont bien causées par le phénomène reconnu dans l'arrêté, dans notre cas le RGA, et non par une autre cause. Ainsi, vous devez démontrer que la fissure sur votre maison est due à la sécheresse et non au vieillissement du bâtiment, à des travaux mal réalisés ou à toute autre pathologie.

C’est un point sensible, car les assureurs refusent souvent les indemnisations en attribuant les fissures à une autre origine, comme un réseau fuyard ou les racines d’un arbre situé à proximité de votre maison.

Les mesures habituelles de prévention

La dernière condition de la garantie CatNat est la suivante : démontrer que vous avez pris toutes les mesures habituelles pour prévenir les dommages, sans qu’elles n’aient pu les empêcher, ou que ces mesures n'ont pu être prises.

Il n’existe à ce jour aucune définition claire de ces mesures. Pour sécuriser votre dossier, les Experts Vauban proposent le Constat d’expert préventif RGA. Ce document permet de :

• dater de façon opposable l'absence de pathologie liée au RGA sur le bien à un instant T ;
• et identifier les mesures préventives adaptées au sol argileux et au bâti concerné.

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Comment déclarer les fissures liées au RGA à l’assurance ?

À partir de la date de publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle dans votre commune, vous disposez de 30 jours pour réaliser votre déclaration CatNat auprès de l’assurance. Le respect de ce délai est impératif.

Votre déclaration de fissures liées au RGA auprès de votre assurance doit contenir :

• vos informations d’assuré et l’adresse du bâtiment concerné ;
• la référence de l’arrêté et la commune reconnue ;
• la nature du sinistre ;
• les pièces touchées et biens endommagés ;
• la date d’apparition des désordres ;
• les premiers éléments de preuve.

Pourquoi contacter un expert en bâtiment ?

Avant tout sinistre : l’expertise préventive

Comme expliqué précédemment, dans le cadre de la garantie catastrophe naturelle, les dommages sont garantis lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Ainsi, pour pouvoir obtenir une indemnisation CatNat suite à la déclaration à votre assurance, il est très utile de contacter un expert en bâtiment dès lors que votre maison se situe en zone d’exposition au phénomène de RGA.

Les Experts Vauban réalisent un document spécifique dans cette situation : Constat d’expert préventif RGA. Ce document permet de dater de façon opposable l'absence de pathologie liée au RGA sur le bien à un instant T et d’identifier et préconiser les mesures préventives adaptées à la nature du sol et du bâti concerné.

Une fois le sinistre survenu : l’expertise des dommages et l’accompagnement dans les démarches auprès de l’assurance

L’expert en bâtiment identifie tous les désordres apparus sur le bâti concerné et détermine s’ils sont ou non liés au phénomène de RGA, après investigations complémentaires si nécessaire. Avec son intervention, vous êtes certain de soumettre tous les dommages à votre assureur lors de la déclaration pour indemnisation, avec une documentation détaillée (dates, localisations, photos, mesures, etc.). Il rédige une description technique des dommages que vous pouvez directement transmettre à l’assurance.

Vous pouvez ainsi fournir un dossier complet à votre assureur et maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.

En cas de désaccord avec l’assurance : l’expertise d’assuré

Dès lors que vous êtes en désaccord avec l’expertise et le montant de l’indemnisation remis par l’expert d’assurance, ou en cas de refus d’indemnisation catastrophe naturelle, vous pouvez engager un expert indépendant pour réaliser une expertise amiable et contradictoire et défendre vos intérêts.

L’expert remet un rapport d’expertise qui permet :

• d’appuyer votre dossier ;
• de contester une évaluation incomplète ou injuste ;
• et d’obtenir une indemnisation conforme à la réalité des dommages.

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